• VOILÀ POURQUOI NOUS AVONS BESOIN
    D’UN OFFICE DE L’OMBUDSMAN
    POUR LES DROITS DE L’ENFANT

     

     

     

  • L’essentiel en bref

    Souvent, les enfants ne peuvent faire valoir leur droit d’être associés aux décisions que s’ils bénéficient d’un soutien spécifique. Un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant permet ou facilite leur accès aux informations, aux consultations juridiques et à une assistance. En améliorant la capacité du système judiciaire à répondre aux besoins des enfants et la qualité de son action, l’office de l’ombudsman renforce les droits de l'enfant dans leur ensemble.

    Pour défendre les droits de l’enfant, il faut un service d’assistance pour les enfants

    Tous les enfants ont le droit d’être associés aux décisions qui les concernent. Mais beaucoup ne connaissent pas leurs droits et ne peuvent pas les faire valoir seuls. Les atteintes aux droits de l’enfant sont fréquentes: souvent, le point de vue des enfants et leurs besoins ne sont pas pris en compte de manière appropriée dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, mais aussi dans les procédures de divorce ou les procédures pénales. Un service d’assistance auquel les enfants pourraient s’adresser facilement comblerait une lacune sensible de notre système judiciaire: il permettrait aux enfants d’obtenir les informations nécessaires dans toutes les procédures qui les concernent, de prendre conscience de leurs droits et de participer d’une manière appropriée à leur âge. Les enfants sont souvent dans l’impossibilité de trouver seuls l’accès aux voies de recours. C’est pourquoi ils ont besoin de ce service spécifique.

    Principes de base d’un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant

    L’office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant fournit, d’une part, des services de conseil et d’expertise à l’attention des pouvoirs publics, c’est-à-dire les parlements et les gouvernements, les autorités et les tribunaux. Dans ce cadre, il s’exprime sur les projets de loi. Grâce à ces mesures, l’office de l’ombudsman promeut et protège les droits de l’enfant à un niveau général.
     

    D’autre part, l’office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant gère un service d’assistance pour les enfants. Il peut être contacté directement par les enfants et les jeunes, mais aussi par les adultes de leur entourage (les parents de jeunes enfants ou les animateurs jeunesse par exemple). Le service d’assistance analyse la situation, informe et conseille les enfants et les adultes qui s’en occupent. Il formule des recommandations et conduit des entretiens de médiation ou oriente les personnes vers d’autres institutions appropriées. Le service d’assistance ne suit pas lui-même les cas et ne dépose pas plainte, mais intervient au cas par cas pour les droits de l’enfant et les droits procéduraux, et assure la participation des enfants.
     

    Pour exercer sa fonction consistant à garantir individuellement les droits de l’enfant, le service d’assistance a besoin de compétences complémentaires, notamment un droit d’information. Mais l’office de l’ombudsman ne peut donner aucune instruction et ne peut intervenir dans la jurisprudence.
     

    L’office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant travaille de manière interdisciplinaire et indépendante. Il ne reçoit aucune directive de l’État et n’est lié par aucune instruction. Sa direction est déterminée par le pouvoir législatif. Ce modèle de mandat permet de garantir l'indépendance de l'administration dans la mesure du possible.
     

    Il doit être accessible à tous les enfants. Les enfants avec des des déficiences intellectuelles, ainsi que leurs curateurs et curatrices, doivent notamment être informés de l’existence de l’office de l’ombudsman. Ses collaborateurs doivent également être en mesure de recevoir les demandes d’enfants atteints de troubles mentaux ainsi que de leurs proches.
     

    Les offres existantes sont sollicitées

    La nécessité d’un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant et, en particulier, d’un service d’assistance pour les droits de l’enfant, est clairement démontrée. Chaque année en Suisse, environ 100 000 enfants sont directement ou indirectement concernés par des procédures judiciaires ou administratives. Bien que dans la grande majorité des cas, leur point de vue soit pris en compte et leurs droits soient protégés, des atteintes aux droits de l’enfant se produisent régulièrement. Les statistiques de Kinderanwaltschaft Schweiz le montrent: en 2018, cette seule organisation a mené 834 entretiens avec 424 enfants issus de 319 familles dans le cadre de procédures légales. Dans près de 80% des cas, une solution a été trouvée avec les autorités et les tribunaux sans représentation légale.

    Les institutions existantes n’ont pas toutes les compétences nécessaires et manquent de financement à long terme

    L’association «Kinderanwaltschaft Schweiz» couvre aujourd’hui ad interim une partie du domaine d’activité d’un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant. D’autres organisations s’engagent également pour les droits de l’enfant. Cela montre qu’il est nécessaire d’agir, mais l’aide fournie par ces organisations ne constitue aucunement une solution à long terme. En premier lieu parce qu’aucun de ces services ne dispose d’un mandat officiel ni des compétences mentionnées, notamment le droit d’information. En second lieu parce que le financement de ces offres n’est pas garanti à long terme. Aujourd’hui, l’aide directe apportée par Kinderanwaltschaft Schweiz aux enfants et aux jeunes est financée par des fondations. Ce financement s’arrêtera fin 2020. L’association, pilotée par des avocates pour enfants, n’est pas adaptée à une telle mission et ne dispose pas de l’indépendance nécessaire lui permettant de poser sa candidature pour un mandat au sein d’une organisation de droit privé assurant la fonction d’ombudsman pour les droits de l’enfant. Les pouvoirs publics ont l’obligation, à l’égard des enfants, d’adopter les bases juridiques nécessaires et de garantir à long terme le financement d’un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant avec un service d’assistance pour les enfants.
     

    Comme c'est déjà le cas avec les services de défense des droits de l'enfant, l’office de l’ombudsman pour les droits de l'enfant travaillera en étroite collaboration avec les organisations existantes  en particulier avec les services d’aide aux victimes et de protection de l'enfance et de la jeunesse, les sept offices de l’ombudsman cantonaux existants ainsi que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte et les mandataires privés y étant associés.

    Les coûts d’un office de l’ombudsman seront plus que compensés par des économies

    Pour la couverture des deux domaines d’activité mentionnés (conseil et expertise pour les autorités et les tribunaux d’une part, service d’assistance pour les enfants d’autre part), les coûts s’élèvent à un million de francs par an. Mais ces dépenses seront plus que compensées par les économies réalisées sur les frais de prise en charge inutiles. Les défaillances du système judiciaire qui rendent impossible la coopération des enfants et des jeunes et les escalades inutiles et coûteuses génèrent notamment des frais élevés que l’on pourrait éviter. Le manque d’information, l’absence de droit d’être entendu et l’absence de participation sont susceptibles d’entraîner de mauvaises décisions. Un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant peut veiller à temps à ce que les enfants fassent valoir leurs droits. Cela évitera les coûts ultérieurs. Grâce à un office de l’ombudsman, il est possible de réduire la charge qui pèse sur les enfants et les familles, et de réaliser d’importantes économies à long terme.

    L’interaction des services de l’office de l’ombudsman rendra la justice plus adaptée aux enfants

    L’interaction des services pour les autorités et tribunaux, ainsi que la gestion d’un service d’assistance pour les enfants peuvent contribuer de manière importante à rendre la justice plus adaptée aux enfants. Le service d’assistance ne protège pas seulement les droits de l’enfant au cas par cas. À travers les situations concrètes qu’il traite, il met également en évidence les faiblesses qui pourraient être résolues par des services généraux de conseil et d’expertise. Les expériences pratiques peuvent conduire à des améliorations du système et réduire ainsi les problèmes pour les intéressé·e·s, donc les plaintes. Grâce à une étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, l’office de l’ombudsman renforce la qualité d’action du système judiciaire et sa capacité à répondre aux besoins des enfants.

    L’office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant intervient pour trouver de bonnes solutions au cas par cas. Dans le même temps, il assure le contrôle de l’administration, de l’action politique et de la justice, et renforce l’État de droit. L’interaction au sein des services de l’office de l’ombudsman est donc utile à toutes les parties prenantes.

    • Les enfants prennent conscience de leurs droits et sont pris au sérieux, ce qui renforce leur efficacité personnelle, leur capacité de résistance et leur résilience. Ils apprennent à assumer leurs responsabilités.
    • Les tribunaux et les autorités sont incités à prendre plus efficacement de bonnes décisions et à agir de façon à répondre aux besoins des enfants.
    • Les enfants savent qu’ils peuvent être associés aux décisions qui les concernent et font usage de cette possibilité, ce qui évite les injustices et bénéficie à la société.
    • La réputation et la crédibilité de la Suisse et de son système judiciaire sont renforcées.

    Besoin d’une solution fédérale

    Un office de l’ombudsman pour les droits de l’enfant doit être établi au niveau fédéral. Condition essentielle dans les procédures relevant de la compétence de la Confédération et les situations familiales intercantonales, cet aspect présente également de nombreux avantages pour les procédures au niveau communal et cantonal. Le budget estimé d’un million de francs pour un service national serait au moins quatre fois supérieur pour des solutions cantonales (26 cantons à 175 000 francs). Les institutions des petits cantons ne verraient pas suffisamment de cas pour acquérir les compétences nécessaires. En outre, les solutions cantonales créeraient souvent des doublons et des problèmes de champ d’attribution. Qui est compétent lorsque la mère vit à Berne, le père à Zurich et que l’enfant se trouve à Saint-Gall pour une période de time-out? L’office de l’ombudsman fournit des conseils par téléphone, comme le font déjà les services d’assistance de Pro Juventute et de Kinderanwaltschaft Schweiz.
     

    Mais surtout, un service national jouit d’une plus grande indépendance que les institutions locales, avec un domaine d’action plus réduit.
     

    Un service d’assistance pour les enfants institué au niveau de la Confédération ne remet pas en cause le fédéralisme: les décisions resteraient de la compétence des autorités et tribunaux dans les cantons et les communes, le service d’assistance ne ferait que faciliter l’exercice de leurs droits par les enfants et formuler des recommandations.